Un maire peut-il refuser le transfert d’une licence IV
« Pouvez-vous me confirmer que le préfet (après avoir consulté les maires des communes sortantes et entrantes) ne peut s’opposer au transfert d’une licence IV que dans les quatre cas suivants : – la …Le but de amg30.org est de rassembler en ligne des données autour de Actualité des communes du Gard puis les présenter en … Lire la suite